Conditions Générales d'Utilisation - CartoUdN
Dernière mise à jour : 03 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de gouvernance CartoUdN (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://gouv.universite-du-nous.org, éditée par l'Université du Nous.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la souscription payante à la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent ; sur un point relatif à l'usage du service, les présentes CGU prévalent.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Université du Nous met la Plateforme à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette utilisation.
Elles s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse du client ayant souscrit un abonnement (ci-après « le Client ») ou des personnes qu'il autorise à y accéder (ci-après « les Utilisateurs »).
Article 2 : Acceptation et modification des CGU
L'accès à la Plateforme et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
L'Université du Nous peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée au Client avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version modifiée.
Article 3 : Accès au service et comptes utilisateurs
L'accès à la Plateforme s'effectue au moyen d'un compte nominatif protégé par des identifiants personnels. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le Client désigne, en son sein, un ou plusieurs administrateurs chargés de gérer les accès des Utilisateurs (création, modification, suppression). Le Client est responsable de l'usage fait de la Plateforme par les Utilisateurs qu'il autorise.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur récent. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.
Article 4 : Description du service
La Plateforme permet de représenter et de piloter une gouvernance partagée : cercles, rôles, redevabilités, décisions et, selon la formule souscrite, réunions, tensions et de suivi des projets.
L'étendue des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d'abonnement souscrite, dans les conditions décrites à l'article 3 des CGV. La Plateforme est fournie « en l'état » et est susceptible d'évoluer dans le temps.
Article 5 : Propriété des données
Les données créées et hébergées par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme (cercles, rôles, redevabilités, réunions, tensions, décisions, votes) demeurent la propriété exclusive du Client.
L'Université du Nous ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. Elle les héberge et les traite uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, conformément aux présentes CGU, aux CGV et à la politique de confidentialité.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la Plateforme. À l'issue de l'abonnement, il dispose d'un délai de 30 jours pour procéder à cette exportation avant la suppression définitive de ses données, conformément à l'article 7 des CGV.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité, dans laquelle l'Université du Nous agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 6 : Obligations et usages de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme ;
- tenter d'accéder à des données ou à des espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
- publier ou héberger, via la Plateforme, des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public ;
- solliciter la Plateforme de manière anormale (extraction massive automatisée, surcharge volontaire, etc.).
Le logiciel RoleBase sur lequel repose la Plateforme étant diffusé sous licence libre MIT, l'Utilisateur demeure libre de consulter, réutiliser ou adapter ce logiciel dans les conditions de sa licence. Les présentes CGU encadrent l'usage de l'instance hébergée par l'Université du Nous, et non l'exercice des droits conférés par la licence libre du logiciel.
Le Client est responsable des contenus publiés par ses Utilisateurs sur la Plateforme.
Article 7 : Disponibilité, maintenance et support
Disponibilité : l'Université du Nous met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est fournie.
Maintenance : l'Université du Nous peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont annoncées à l'avance.
Support : l'Université du Nous fournit une assistance par courrier électronique à l'adresse gouv@universite-du-nous.org, couvrant les questions d'usage et le signalement d'anomalies. Elle s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai ferme.
Sauvegardes et récupération de données : l'Université du Nous réalise des sauvegardes régulières de la Plateforme. La restauration ou la récupération de données à la suite d'une perte, d'une suppression ou d'une corruption imputable au Client ou à ses Utilisateurs peut faire l'objet d'une prestation facturée en sus, convenue au préalable entre les parties. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes des données qu'il considère critiques.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La Plateforme s'appuie sur le logiciel libre RoleBase. Les adaptations, personnalisations et développements réalisés par l'Université du Nous sont publiés sous licence MIT.
Les contenus pédagogiques et méthodologiques mis à disposition dans le cadre de l'accompagnement (documents, supports de formation) peuvent être soumis à une licence Creative Commons CC-BY-SA.
La marque, le nom et les signes distinctifs de l'Université du Nous demeurent sa propriété et ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable.
Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'usage de la Plateforme pour les besoins de sa propre gouvernance.
Article 9 : Sécurité
L'Université du Nous met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme et les données qu'elle héberge, conformément à l'article 32 du RGPD.
L'Utilisateur contribue à la sécurité du service en préservant la confidentialité de ses identifiants et en signalant sans délai à l'Université du Nous toute faille, tout accès non autorisé ou toute activité suspecte dont il aurait connaissance.
Article 10 : Suspension et limitation d'accès
L'Université du Nous peut suspendre ou limiter l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, dans les cas suivants :
- manquement du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU ;
- menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
- défaut de paiement, dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 des CGV ;
- obligation légale ou réglementaire l'imposant.
Dans la mesure du possible, la suspension est précédée d'une information du Client. Elle ne donne pas lieu à indemnité lorsqu'elle résulte d'un manquement imputable au Client ou à ses Utilisateurs.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et des CGV.
Dans le cadre de ce traitement, l'Université du Nous agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Pour toute question ou exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité), l'Utilisateur peut s'adresser à rgpd@universite-du-nous.org.
Article 12 : Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Université du Nous met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la sécurité et la disponibilité, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
Les limitations et exclusions de responsabilité applicables, y compris le plafond de responsabilité, sont celles prévues à l'article 13 des CGV.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie.
Article 13 : Durée
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, en lien avec l'abonnement souscrit dans les conditions des CGV. La cessation de l'abonnement met fin au droit d'accès à la Plateforme, dans les conditions de l'article 7 des CGV.
Article 14 : Évolution du service
L'Université du Nous peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'en améliorer la qualité ou de l'adapter à des contraintes techniques ou légales. Toute réduction substantielle des fonctionnalités essentielles est notifiée au Client avant son entrée en vigueur.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Chambéry.
Article 16 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : gouv@universite-du-nous.org