General Terms and Conditions of Sale
Dernière mise à jour : 03 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme de gouvernance CartoGroov (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://gouv.universite-du-nous.org, éditée par l'Université du Nous.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 : Identification du vendeur
- Raison sociale : Université du Nous
- Forme juridique : SCIC SAS à capital variable
- Adresse du siège : 395 route de Broissieux, 73340 Bellecombe-en-Bauges
- RCS : 810 308 528 R.C.S. Chambéry
- Contact commercial : gouv@universite-du-nous.org
- Contact RGPD : rgpd@universite-du-nous.org
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Université du Nous propose l'accès payant, par abonnement, à la Plateforme CartoGroov , ainsi que les prestations associées (installation, embarquement, accompagnement à la carte).
La Plateforme repose sur le logiciel libre RoleBase (https://rolebase.io/fr), adapté et exploité par l'Université du Nous.
Article 3 : Description de l'offre
L'Université du Nous propose les formules d'abonnement suivantes. Les tarifs ci-dessous s'entendent hors taxes (HT).
| Offre | Contenu | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| CartoSolo | Visualisation et modification de votre gouvernance partagée | 200 €/an HT |
| CartoGroov | Cartographie + fonction de pilotage : tensions, projets, prochains pas, réunions… | 500 €/an HT |
Un tarif solidaire peut être appliqué.
Le parcours d'entrée dans l'offre suit les étapes suivantes : Diagnostics et comparaison → Découverte des plateformes → Abonnement CartoGroov ou autres outils → Accompagnement à la carte.
Les diagnostics et la découverte de la plateforme CartoGroov réalisés en amont de la souscription ne constituent pas une prestation facturée.
Des options (« addons ») peuvent être ajoutées à l'abonnement Gouvernance vivante : tableau blanc, visio Meet…
Le détail précis de chaque formule (fonctionnalités, nombre d'utilisateurs, niveau d'accompagnement inclus) est communiqué au client avant souscription et rappelé dans le devis ou le bon de commande.
Article 4 : Souscription
La souscription s'effectue exclusivement après prise de contact avec l'Université du Nous et est formalisée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande mentionnant la formule choisie, le prix, la durée et les modalités de paiement. Aucune souscription en ligne n'est proposée.
La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU de la Plateforme.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT et figure sur la facture. Les tarifs indiqués à l'article 3 s'entendent HT.
Modalités de paiement acceptées :
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique (pour les abonnements à reconduction tacite)
Facturation récurrente : l'abonnement est facturé annuellement à la date anniversaire de la souscription, sauf modalité différente prévue au devis. Le client autorise, le cas échéant, le prélèvement automatique du montant dû à chaque échéance.
Article 6 : Clientèle concernée
L'offre CartoGroov est exclusivement réservée aux personnes morales (associations, entreprises, coopératives, collectivités) souscrivant dans le cadre de leur activité ou de leur fonctionnement. Elle n'est pas proposée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.
La souscription n'étant possible que par prise de contact préalable et signature d'un devis ou d'un bon de commande, aucune souscription en ligne n'étant proposée, les obligations relatives à la résiliation par voie électronique (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) ne sont pas applicables.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation
Durée : l'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an à compter de la date d'activation.
Reconduction : sauf mention contraire au devis, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an.
Information avant reconduction : lorsque le client a la qualité de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles), l'Université du Nous l'informe par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, le client concerné peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Résiliation par le client : le client peut résilier son abonnement en écrivant à gouv@universite-du-nous.org, avec un préavis de 30 jours avant la date de reconduction, afin d'éviter la facturation de la période suivante. La résiliation en cours de période n'ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf accord contraire ou manquement imputable à l'Université du Nous.
Résiliation par l'Université du Nous : en cas de manquement du client à ses obligations (impayé, usage non conforme aux CGU), l'Université du Nous peut suspendre puis résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Effets de la résiliation : à l'issue de l'abonnement, l'accès à la Plateforme est désactivé. Le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive, conformément à la politique de confidentialité.
Article 8 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 9 : Clause résolutoire
À défaut de paiement dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit et l'accès à la Plateforme suspendu, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Article 10 : Mise à disposition du service
L'accès à la Plateforme est activé dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la souscription et du paiement, sauf prestation d'installation ou d'embarquement spécifique convenue au devis.
L'Université du Nous s'efforce d'assurer la continuité et la disponibilité du service, dans les conditions décrites aux CGU.
Article 11 : Propriété intellectuelle et données
La Plateforme s'appuie sur le logiciel libre RoleBase. Les adaptations, personnalisations et développements réalisés par l'Université du Nous sont publiés sous licence MIT.
Les données créées et hébergées par le client sur la Plateforme (cercles, rôles, réunions, tensions, décisions) restent sa propriété, conformément à l'article 5 des CGU.
Les contenus pédagogiques et méthodologiques mis à disposition dans le cadre de l'accompagnement (documents, supports de formation) peuvent être soumis à une licence Creative Commons CC-BY-SA.
Article 12 : Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité [À COMPLÉTER : lien], qui fait partie intégrante des présentes CGV et des CGU. Dans le cadre de ce traitement, l'Université du Nous agit en qualité de sous-traitant du client, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Pour toute question ou exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité), le client peut s'adresser à rgpd@universite-du-nous.org.
Article 13 : Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Université du Nous met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
La responsabilité de l'Université du Nous ne saurait être engagée en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, dans les limites permises par la loi.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Université du Nous, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le client est invité à conserver ses propres sauvegardes des données qu'il considère critiques.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
Article 15 : Convention de preuve
Les parties conviennent que les données, journaux de connexion (logs) et fichiers enregistrés dans les systèmes d'information de l'Université du Nous font foi entre elles, sauf erreur manifeste, notamment quant aux souscriptions, activations, connexions et échanges intervenus.
Ces éléments constituent un mode de preuve admissible et opposable entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un écrit établi et signé sur support papier.
Article 16 : Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de souscription ou de reconduction. Toute modification substantielle sera notifiée au client avant son entrée en vigueur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Chambéry.
Article 18 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : gouv@universite-du-nous.org