Abus de droit et assurance-vie

Le Ministre du budget a fait connaître sa position sur l’abus de droit en assurance-vie, à propos de l’article 757 B du Code général des impôts, dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2013.

Le ministre du budget rappelle que les dispositions de l’article L 64 du livre des procédures fiscales autorisent l’administration à restituer son véritable caractère à une opération qui dissimule la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés.

Selon le ministre, aucune règle forfaitaire ne peut être à priori établie pour déterminer à partir de quel pourcentage du patrimoine placé dans un contrat d’assurance-vie, l’administration est en mesure de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.

Il s’agit en effet d’une appréciation qui repose sur les éléments de fait propres à chaque affaire.

La procédure de l’abus de droit oblige l’administration à respecter certaines garanties en matière de procédure ; en particulier la notification de redressement doit être visée par un inspecteur principal, elle doit être motivée et surtout le contribuable dispose de la possibilité de saisir le comité consultatif des abus de droit.

Exemple d’abus de droit en assurance-vie

Pour la première fois le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit a émis un avis favorable sur la mise en œuvre de cette procédure à propos de la souscription de contrats d’assurance vie.

Une personne est à la fin de sa vie incapable majeure placée sous la tutelle de son frère. Celui-ci souscrit, au nom de sa sœur et à la veille de son décès, trois contrats d’assurance-vie pour les montants respectifs de 50 000 €, 40 000 € et 65 000 €. Les bénéficiaires étaient les deux frères de la personne incapable.

Celle-ci étant décédée avant l’âge de 70 ans, les dispositions de l’article 757 B du Code général des Impôts n’étaient pas applicables. Les sommes versées par chèques n’ont pas été déclarées dans l’actif successoral.

Le Comité a estimé que la souscription du frère, agissant comme représentant légal de sa sœur, de trois contrats d’assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient lui-même et son frère, n’avait pour but exclusif que de réduire l’actif imposable de la succession à concurrence des primes versées et donc d’éluder le paiement des droits de mutation par décès entre collatéraux. Il a retenu les motifs suivants :

  • souscription des contrats à la veille du décès de la personne incapable qui était en réanimation depuis plusieurs jours à l’hôpital ;
  • absence d’aléa aux contrats souscrits qui ne rémunéraient pas une épargne longue ;
  • montant des primes représentant la quasi-totalité de l’avoir de l’intéressée ;
  • durée de 14 ans et conditions financières d’un des contrats qui prévoyait un versement annuel de 50 000 € alors que la personne incapable ne disposait plus des fonds pour assurer ces versements.

En conséquence, le Comité considère que l’administration est fondée à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales.

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